J.O. 204 du 4 septembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15227
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis aux importateurs de jus et moûts de raisins originaires de pays tiers
NOR : BUDD0361131V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE no L 211/03 du règlement (CE) no 1472/03 de la Commission du 20 août 2003.
En application de ses dispositions, les modalités de gestion du contingent tarifaire ouvert chaque année du 1er septembre au 31 août de l'année suivante sous le numéro d'ordre 09.4006 à l'importation sur le territoire communautaire de jus et moûts de raisins originaires de pays tiers sont modifiées.
A compter du 1er septembre 2003, la gestion de ce contingent sera assurée, sous le numéro d'ordre 09.0067, par les services de la Commission, qui examineront les demandes d'imputation suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.
Le SETICE (service des titres du commerce extérieur) est chargé du suivi de cette procédure.
L'admissibilité au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée au respect des mesures spécifiques au régime de la destination particulière à laquelle doivent être affectés les produits.
En conséquence, les opérateurs devront cautionner le montant des droits dont ils demandent l'exonération jusqu'à constatation, par les autorités douanières, que ces obligations ont été intégralement remplies.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 04/09/2003 page 15227 à 15227